Réponse en séance, et publiée le 2 février 2022

PRISE EN CHARGE DES ENFANTS HANDICAPÉS EN ILLE-ET-VILAINE
M. le président. La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, n°  1669, relative à la prise en charge des enfants handicapés en Ille-et-Vilaine.

Mme Claudia Rouaux. Je tiens à vous alerter, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, sur les carences en termes de réponse médico-éducative pour les enfants en situation de handicap en Ille-et-Vilaine.

Ce territoire est marqué par une difficulté à répondre aux besoins identifiés et notifiés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH – dans les établissements spécialisés, ce qui laisse des familles sans solution adaptée, voire sans solution du tout.

Cela s’explique pour deux grandes raisons, la première étant un déficit structurel du nombre de places en structures spécialisées. Le taux d’équipement le confirme : on y compte 5,8 places pour 1 000 habitants dans des établissements pour enfants handicapés de moins de 20 ans, contre 6,5 places dans le reste de la France métropolitaine. La seconde raison est l'augmentation des demandes de prise en charge des enfants concernés en milieu socio-éducatif, en lien avec la croissance démographique de la population du territoire, qui compte plus de 1,1 million d’habitants selon l’INSEE. La dynamique devrait se poursuivre, ce qui ne fera qu’aggraver une situation déjà tendue.

En 2019, à titre d’exemple, 748 jeunes orientés en IME – instituts médico-éducatifs – n’étaient pas admis, 946 attendaient une prise en charge en SESSAD – services d’éducation spéciale et de soins à domicile – et 503 jeunes orientés vers des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) se trouvaient sans réponse médico-sociale.

Certes les efforts déployés pour l’inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, avec l’aide des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), sont à saluer, mais ce n’est pas forcément la solution adaptée pour assurer le bien-être des enfants orientés, de façon ponctuelle ou permanente, vers le secteur médico-éducatif. Il faut avoir la lucidité de le reconnaître et cela relève de la responsabilité de l’État.

Face à cette situation, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour augmenter le nombre de places en structures spécialisées pour ces enfants en situation de handicap ? C’est un enjeu majeur de lutte contre les inégalités.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, vous évoquez l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Comme vous le savez, le Gouvernement est particulièrement investi pour faire de l'école de la République, une école pleinement inclusive.

Depuis le début du quinquennat, nous travaillons pour sécuriser les parcours des élèves en situation de handicap. Tout d'abord, nous avons déployé les équipes mobiles d'appui à la scolarisation, travaillant en binôme – un éducateur, un psychologue selon les moyens et les personnels de ressources possibles sur le territoire. Ces dispositifs ont pour objectif de favoriser la continuité du parcours de l'élève en apportant un étayage médico-social aux équipes enseignantes.

Ces équipes mobiles, organisées en réseau départemental, sont une ressource précieuse pour soutenir les enseignants et, bien souvent, pour permettre aux enfants handicapés de poursuivre leur scolarité à l'école. À la rentrée 2021, 166 équipes mobiles ont été mobilisées pour mailler la réponse sur le territoire et nous allons bien sûr poursuivre leur déploiement. Par ailleurs, nous continuons à renforcer les moyens afin que chacun puisse trouver une solution. Cela a notamment donné lieu au déploiement de nouvelles solutions médico-sociales : au niveau national, une augmentation de 2 600 places dans les SESSAD et la création de 89 classes autistes qui ont permis de scolariser 350 enfants supplémentaires en septembre dernier, avec un fort étayage médico-social.

Dans le département de l'Ille-et-Vilaine, qui connaît en effet une croissance démographique importante, les contrats pluriannuels ont permis la création de 261 places de prestation en milieu ordinaire par transformation de 155 places d'internat ou de semi-internat, soit un gain net de 106 places pour enfants. Les mesures nouvelles de 2020 et 2021 ont traduit un engagement de l'agence régionale de santé (ARS) pour l'offre enfants, avec un accroissement net de 163 places pour enfants, à quoi s'ajoutent 153 places de prestation en milieu ordinaire créées dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, les CPOM, puisque nous travaillons avec les organismes gestionnaires. Un appel à manifestation d'intérêt régional en faveur des solutions innovantes de répit pour personnes en situation de handicap a permis de financer huit projets différents pour la période 2021-2023 en Ille-et-Vilaine. Le montant engagé pour ces trois années est de 1 530 502 euros.

Telles sont, madame la députée, les actions que nous mettons en œuvre pour répondre aux situations que vous évoquez, en visant un double objectif : école pour tous et réponse adaptée à chacun.

M. le président. La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux. Je ne le conteste pas, madame la secrétaire d'État : beaucoup de choses sont faites, mais il y a vraiment urgence, et je sais que vous y êtes sensible comme beaucoup de personnes dans cet hémicycle. Derrière ces situations, il y a souvent des femmes obligées de faire abstraction de leur carrière pour pouvoir s'occuper de leurs enfants. Je pense qu'on leur doit quelque chose, à elles aussi. J'avais déjà posé une question écrite sur ce sujet au tout début de mon mandat et je compte sur vous pour faire le nécessaire au plus vite.