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19 décembre 2017Rubrique : justiceTitre : Projet de loi de redressement de la justiceRéponse publiée le 8 mai 2018
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19 décembre 2017Rubrique : justiceTitre : Appartenance des juridictions de l'Yonne au ressort de la Cour d'appel de Paris.Réponse publiée le 16 janvier 2018
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19 décembre 2017Rubrique : InternetTitre : Contrôle des sites internet d'avis d'utilisateursRéponse publiée le 10 juillet 2018
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19 décembre 2017Rubrique : intercommunalitéTitre : Représentation des communes au sein de la Métropole de Lyon à partir de 2020Réponse publiée le 15 octobre 2019
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19 décembre 2017Rubrique : impôts locauxTitre : Transition énergétique - Code général des impôtsRéponse publiée le 4 septembre 2018
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19 décembre 2017Rubrique : impôts locauxTitre : Taxes foncières - Enseignement privéRéponse publiée le 26 novembre 2019
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19 décembre 2017Rubrique : impôts locauxTitre : Taxe sur les friches commerciales - Bilan - Montant recette 2016Réponse publiée le 24 juillet 2018
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19 décembre 2017Rubrique : impôts locauxTitre : Interprétation des articles 1498 et suivants du code général des impôtsRéponse publiée le 28 mai 2019
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19 décembre 2017Rubrique : impôts locauxTitre : Fiscalité des bateaux logementsRéponse publiée le 27 février 2018
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19 décembre 2017Rubrique : impôts et taxesTitre : Régime fiscal des dons et legs consentis aux pupilles de l'ÉtatRéponse publiée le 8 janvier 2019