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21 novembre 2017Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Non-consentement des mineurs à un acte sexuelRéponse publiée le 9 octobre 2018
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21 novembre 2017Rubrique : consommationTitre : Baisse des subventions aux associations de consommateursRéponse publiée le 12 juin 2018
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21 novembre 2017Rubrique : commerce et artisanatTitre : Versement de la Prime de diversification des activités (PDA)Question close sans réponse le 17 avril 2018
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21 novembre 2017Rubrique : commerce et artisanatTitre : Suspension d'activité des boulangeries un jour par semaineRéponse publiée le 20 février 2018
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21 novembre 2017Rubrique : commerce et artisanatTitre : Fermeture hebdomadaire des boulangeries paneteries (FEB)Question close sans réponse le 28 novembre 2017
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21 novembre 2017Rubrique : commerce et artisanatTitre : Fermeture hebdomadaire des boulangeriesRéponse publiée le 27 février 2018
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21 novembre 2017Rubrique : commerce et artisanatTitre : Buralistes - tabac - augmentationRéponse publiée le 3 avril 2018
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21 novembre 2017Rubrique : commerce et artisanatTitre : Augmentation du prix du tabacRéponse publiée le 30 janvier 2018
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21 novembre 2017Rubrique : commerce et artisanatTitre : Activité des boulangeries françaises et liberté d'entreprendreRéponse publiée le 27 février 2018
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21 novembre 2017Rubrique : collectivités territorialesTitre : Homogénéité des exigences de l'État dans les territoiresRéponse publiée le 17 avril 2018