Rapport n°4214 de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073). (M. Bruno Questel)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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