Rapport d'information, n° 3943

Rapport d'information sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (n° 3523), n° 3943, déposé le jeudi 4 mars 2021.

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

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