Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence , n° 16, déposé le mardi 4 juillet 2017.
Projet de loi, n° 16
15e législature
