Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 178 et de l’article L. 179 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska, n° 22, déposée le jeudi 6 juillet 2017.

Proposition de loi, n° 22 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Accéder à la page de la commission
Assemblée nationale de la 15ème législature
Voir la page de l'organe
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON