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Déportés du camp de Rawa-Ruska
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
12ème législature
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
13ème législature
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L178 et de l'article L179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska, n° 18
, déposé(e) le lundi 2 juillet 2012
et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2012 à 17h45
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 178 et de l’article L. 179 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska, n° 22
, déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017
et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 11h40