Déportés du camp de Rawa-Ruska

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

12ème lég.

13ème lég.

14ème lég.

15ème lég.

1ère lecture à l'Assemblée nationale 12ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 13ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L178 et de l'article L179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska, n° 18 , déposé(e) le lundi 2 juillet 2012

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2012 à 17h45

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 178 et de l’article L. 179 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska, n° 22 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2017 à 11h40