Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 28, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 28
15e législature
