Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 60, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 60
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 60, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
