Projet de loi, modifié par le Sénat, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 118, déposé le vendredi 28 juillet 2017.
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Projet de loi, modifié par le Sénat, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 118, déposé le vendredi 28 juillet 2017.