Projet de loi, modifié par le Sénat, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 118, déposé le vendredi 28 juillet 2017.
Projet de loi, n° 118
15e législature
Projet de loi, modifié par le Sénat, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 118, déposé le vendredi 28 juillet 2017.
