Proposition de résolution, visant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’assurer l’attribution de justes moyens aux différentes sensibilités politiques constituant notre Assemblée, n° 157, déposée le mardi 12 septembre 2017.

Proposition de résolution, n° 157 (Sommaire)
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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