Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats, n° 194, déposée le mercredi 27 septembre 2017.
Proposition de loi, n° 194
15e législature
Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats, n° 194, déposée le mercredi 27 septembre 2017.
