Proposition de loi n°406

15e législature

Proposition de loi n°406 visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine

Proposition de loi n°406 visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine
Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.