Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, n° 1154, déposé le mercredi 11 juillet 2018.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.