Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance, n° 1217, déposé le jeudi 26 juillet 2018.
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Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance, n° 1217, déposé le jeudi 26 juillet 2018.