Proposition de loi visant à associer la population aux créations de communes nouvelles pour une démocratie plus participative, n° 1380, déposée le mercredi 7 novembre 2018.
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Proposition de loi visant à associer la population aux créations de communes nouvelles pour une démocratie plus participative, n° 1380, déposée le mercredi 7 novembre 2018.