Proposition de résolution n°1739 de Mme Marietta Karamanli, Mme Valérie Rabault, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Socialistes et apparentés tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale et visant à faire présenter dans le rapport d’activité annuel de la délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe une partie sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France et à en faire débattre l’Assemblée, déposée le mercredi 6 mars 2019
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