Proposition de loi n°1765

Proposition de loi n°1765, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Proposition de loi n°1765 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Assemblée nationale de la 15ème législature

Accéder à la page de l'organe

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.