Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, n° 1765, déposée le mercredi 13 mars 2019.
Proposition de loi, n° 1765
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, n° 1765, déposée le mercredi 13 mars 2019.
