Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1846, déposé le mardi 9 avril 2019.
Projet de loi, n° 1846
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1846, déposé le mardi 9 avril 2019.
