Projet de loi, n° 2204

Projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique, n° 2204, déposé le jeudi 29 août 2019.

Projet de loi, n° 2204 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON