Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes, munitions, formations, services, aides à l’observation et assistances examinées par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, n° 2267, déposée le mercredi 25 septembre 2019.
Proposition de résolution, n° 2267
15e législature
