Proposition de résolution n°2267 de M. Sébastien Nadot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes, munitions, formations, services, aides à l’observation et assistances examinées par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, déposée le mercredi 25 septembre 2019

Proposition de résolution n°2267 (Sommaire)
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