Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes, munitions, formations, services, aides à l’observation et assistances examinées par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, n° 2267
, déposé(e) le mercredi 25 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : lundi 7 octobre 2019 à 17h30
