Respect des engagements internationaux au regard des autorisations d’exportations d’armes

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes, munitions, formations, services, aides à l’observation et assistances examinées par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (dépôt le mercredi 25 septembre 2019).