Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 2596, déposée le vendredi 17 janvier 2020.
Proposition de loi, n° 2596
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 2596, déposée le vendredi 17 janvier 2020.
