Proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger, n° 2777, déposée le mardi 24 mars 2020.
Proposition de loi, n° 2777
15e législature
Proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger, n° 2777, déposée le mardi 24 mars 2020.
