Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, n° 2958, déposé le mercredi 13 mai 2020.
Projet de loi, n° 2958
15e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, n° 2958, déposé le mercredi 13 mai 2020.