Proposition de loi,adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 3060, déposée le jeudi 4 juin 2020.
Proposition de loi, n° 3060
15e législature
Proposition de loi,adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 3060, déposée le jeudi 4 juin 2020.
