Proposition de loi visant à maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement, n° 3568, déposée le mardi 17 novembre 2020.
Proposition de loi, n° 3568
15e législature
Proposition de loi visant à maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement, n° 3568, déposée le mardi 17 novembre 2020.
