Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation , n° 3606, déposé le mercredi 13 mai 2020.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.