Proposition de résolution, invitant le Gouvernement pour chaque projet de loi comprenant des mesures d’urgence sanitaire ou instituant l’état d’urgence sanitaire, à fournir au Parlement une mesure précise de l’impact des mesures liées à la crise sanitaire sur les libertés publiques et des droits fondamentaux et à en justifier la proportionnalité, n° 3821, déposée le vendredi 29 janvier 2021.

Proposition de résolution, n° 3821 (Sommaire)
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