Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, n° 4073, déposé le jeudi 8 avril 2021.
Projet de loi, n° 4073
15e législature
