Proposition de loi n°4192, adoptée par le Sénat, relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale
Proposition de loi n°4192, adoptée par le Sénat, relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.