Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073)., n° 4214-A0, déposé le mercredi 2 juin 2021.
Texte de la commission, n° 4214-A0
15e législature
