Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois, n° 4573, déposée le jeudi 14 octobre 2021.
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Proposition de loi, n° 4573
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois, n° 4573, déposée le jeudi 14 octobre 2021.
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