Proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement», n° 4592, déposée le mardi 19 octobre 2021.
Proposition de loi, n° 4592
15e législature
Proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement», n° 4592, déposée le mardi 19 octobre 2021.
