Proposition de loi visant à abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie, n° 4675, déposée le mardi 16 novembre 2021.
Proposition de loi, n° 4675
15e législature
Proposition de loi visant à abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie, n° 4675, déposée le mardi 16 novembre 2021.
