Proposition de résolution, visant à demander la saisie des biens mobiliers et immobiliers du président de la Fédération de Russie et de sa famille situés en France et dans l'Union européenne, n° 5140, déposée le mardi 1er mars 2022.

Proposition de résolution, n° 5140 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires européennes
Voir la page de l'organe
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.