Proposition de résolution, tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État, n° 5223, déposée le mardi 10 mai 2022.
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Proposition de résolution, tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État, n° 5223, déposée le mardi 10 mai 2022.