Proposition de loi, n° 5235

Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration , n° 5235, déposée le mardi 10 mai 2022.

Proposition de loi, n° 5235 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON