Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher, n° 5238, déposée le mardi 10 mai 2022.
Proposition de loi, n° 5238
15e législature
Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher, n° 5238, déposée le mardi 10 mai 2022.
