Proposition de loi, n° 5257

Proposition de loi visant à interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public, n° 5257, déposée le mardi 7 juin 2022.

Proposition de loi, n° 5257 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.