Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence le 6 juillet 2017, T.A. n° 1.
Projet de loi, T.A. n° 1
15e législature
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence le 6 juillet 2017, T.A. n° 1.
