Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017, T.A. n° 16.
Projet de loi, T.A. n° 16
15e législature
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017, T.A. n° 16.
