Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations le 30 novembre 2017, T.A. n° 39.
Proposition de loi, T.A. n° 39
15e législature
