Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites le 21 juin 2018, T.A. n° 140.
Proposition de loi, T.A. n° 140
15e législature
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites le 21 juin 2018, T.A. n° 140.
