Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques le 4 juillet 2019, T.A. n° 305.
Projet de loi, T.A. n° 305
15e législature
