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Texte adopté ✔️


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 août 2018
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.
Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation est l’aboutissement d’un processus engagé dans le cadre du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, lui-même établi dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.
Ce protocole additionnel vient compléter le protocole de Carthagène, en établissant des règles internationales en cas de dommages occasionnés sur la biodiversité par les mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés, ces derniers étant un sous-ensemble des organismes génétiquement modifiés, constitué des organismes vivants et capables de se reproduire dans l’environnement.
Le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur est un instrument juridiquement contraignant qui permet d’établir une référence sur le plan international, sur laquelle de nombreux pays s’appuient pour établir leurs propres réglementations.
En France, la réglementation existante sur la responsabilité environnementale permet aujourd’hui de ratifier ce protocole. La ratification de ce protocole manifeste également la contribution de la France à la protection de la biodiversité.

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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 3 août 2018
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Rapport de la commissionMercredi 17 octobre 2018
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Texte de la commissionMercredi 17 octobre 2018Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (n°704)., n° 49, déposé le mercredi 17 octobre 2018.Mise en ligne : mercredi 17 octobre 2018 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 8 novembre 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (n°704)., n° 49, déposé le mercredi 17 octobre 2018.Mise en ligne : mercredi 17 octobre 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 8 novembre 2018

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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, n° 1391, déposé le jeudi 8 novembre 2018.Mise en ligne : lundi 19 novembre 2018 à 19h45
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 8 novembre 2018
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 20 mars 2019Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (n°1391), n° 1788, déposé le mercredi 20 mars 2019.Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 16h30
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Discussion en séance publiqueJeudi 4 juillet 2019
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 4 juillet 2019Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2019 à 16h00

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Baromètre de l'application des lois