Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 3 août 2018
Première lecture au Sénat
Vendredi 3 août 2018
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 8 novembre 2018
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 12 juillet 2019
Dépôt au Sénat
Vendredi 3 août 2018
Première lecture au Sénat
Vendredi 3 août 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 8 novembre 2018 (15e législature)
Promulgation de la loi
Vendredi 12 juillet 2019
  • Baromètre de l'application des lois