Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre le 16 janvier 2020, T.A. n° 381.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.