Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des retraites supplémentaires le 30 janvier 2020, T.A. n° 398.
Proposition de loi, T.A. n° 398
15e législature
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des retraites supplémentaires le 30 janvier 2020, T.A. n° 398.
