Résolution, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif le 26 novembre 2020, T.A. n° 512.

Résolution, T.A. n° 512 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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